- 06 03 06 07 32
- deeljaneli@hotmail.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Alia – Service d’accompagnement administratif en ligne
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les “CGV”, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Alia propose et vend ses prestations d’accompagnement administratif en ligne.
Alia est un service exploité par DEEL JANELI EI, micro-entreprise / entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 29 rue des Pivoines, 08000 Charleville-Mézières, France.
Alia propose un service d’aide, d’accompagnement, d’organisation, de rédaction, de transmission et de suivi de démarches administratives courantes, à destination des particuliers, familles et auto-entrepreneurs.
Le service est proposé uniquement à distance, en Guyane française et en France métropolitaine. Aucun accueil physique n’est proposé.
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Élément |
Information |
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Service commercial |
Alia |
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Exploitant |
DEEL JANELI EI |
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Statut |
Micro-entreprise / Entrepreneur individuel |
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Siège social |
29 rue des Pivoines, 08000 Charleville-Mézières, France |
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SIREN |
941 776 007 |
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SIRET |
941 776 007 00010 |
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TVA intracommunautaire |
FR12 941 776 007 |
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Téléphone |
06 03 06 07 32 |
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Adresse e-mail |
[à compléter] |
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Site internet |
[nom de domaine à compléter] |
L’entreprise relève du régime de la franchise en base de TVA.
Mention applicable : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Alia accompagne les clients dans leurs démarches administratives courantes, notamment dans les domaines suivants :
Alia peut également accompagner les auto-entrepreneurs pour des besoins administratifs simples, notamment :
Alia ne propose pas de conseil comptable, fiscal, juridique ou social spécialisé.
Alia est un service d’accompagnement administratif généraliste.
Alia aide le client à comprendre, préparer, organiser, rédiger, transmettre ou suivre ses démarches, mais ne se substitue pas aux administrations, organismes sociaux, organismes publics, professionnels du droit, experts-comptables, notaires ou professionnels réglementés.
Alia ne garantit jamais :
Le client reconnaît que les décisions finales appartiennent exclusivement aux administrations, organismes ou professionnels concernés.
Le client peut commander une prestation via le site internet, par formulaire de contact, par téléphone, par WhatsApp, par e-mail ou par tout autre moyen de communication accepté par Alia.
Avant le début de la prestation, Alia peut demander au client des informations complémentaires afin d’évaluer la demande, vérifier sa faisabilité et indiquer les documents nécessaires.
Alia se réserve le droit de refuser une demande si celle-ci est incomplète, frauduleuse, contraire à la loi, manifestement abusive ou située en dehors du champ d’intervention du service.
Selon la nature de la demande, Alia peut proposer un tarif fixe, un tarif à l’acte, une offre d’abonnement ou un devis personnalisé.
La commande est considérée comme validée lorsque le client a accepté l’offre ou le devis et effectué le paiement demandé.
Pour les prestations à l’acte, le paiement est exigé avant le début du traitement. Pour les abonnements, le paiement est effectué mensuellement selon l’offre choisie.
Les prix des prestations sont indiqués en euros. L’entreprise étant en franchise en base de TVA, les prix sont indiqués sans TVA applicable.
Mention applicable : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs peuvent varier selon la nature de la démarche, le niveau de complexité, le nombre de documents à traiter, le délai demandé, le besoin de suivi et le caractère ponctuel ou récurrent de la prestation.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant validation de la commande. Alia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà validées et payées restent soumises au tarif accepté au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, PayPal ou lien de paiement.
Aucun paiement en espèces n’est accepté, car le service est proposé exclusivement en ligne et à distance.
Sauf accord particulier, aucune prestation ne débute avant réception du paiement. En cas d’échec ou de retard de paiement, Alia peut suspendre le traitement de la demande jusqu’à régularisation.
Les prestations à l’acte correspondent à des demandes ponctuelles et clairement définies.
Exemples : création ou récupération d’un compte administratif, rédaction d’un courrier, actualisation France Travail, demande d’attestation, constitution d’un dossier, relance auprès d’un organisme ou accompagnement sur une démarche précise.
Une fois la prestation réalisée, la mission est considérée comme terminée, sauf si un suivi complémentaire a été expressément prévu ou payé.
Toute demande supplémentaire, modification importante ou nouvelle démarche pourra faire l’objet d’un tarif complémentaire.
Alia peut proposer des abonnements mensuels destinés aux clients souhaitant bénéficier d’un accompagnement régulier.
L’abonnement peut inclure, selon l’offre choisie :
Le contenu exact de chaque abonnement est précisé dans l’offre souscrite par le client.
L’abonnement ne couvre pas automatiquement toutes les démarches possibles. Certaines prestations complexes, urgentes ou hors forfait peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Sauf indication contraire, l’abonnement est conclu pour une durée mensuelle renouvelable.
Le client peut demander la résiliation de son abonnement selon les modalités indiquées lors de la souscription ou dans son espace client, si un espace client est disponible.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun remboursement n’est dû pour le mois en cours, sauf geste commercial accordé par Alia ou situation expressément prévue dans les présentes CGV.
Alia peut résilier ou suspendre un abonnement en cas de non-paiement, comportement abusif, transmission d’informations frauduleuses, usage détourné du service ou non-respect des présentes CGV.
Les délais de traitement varient selon la nature de la demande, la complexité du dossier, la disponibilité des documents et la réactivité du client.
À titre indicatif :
Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas une garantie absolue. Alia ne peut pas être tenue responsable des délais imposés par les administrations, organismes sociaux, plateformes en ligne, prestataires tiers ou partenaires.
Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes, sincères et à jour. Le client doit fournir les documents nécessaires au traitement de sa demande dans les meilleurs délais.
Le client reste responsable :
Le client s’engage à ne pas transmettre de documents falsifiés, frauduleux ou mensongers. Alia peut suspendre ou refuser une prestation si les informations fournies sont fausses, incomplètes, contradictoires, frauduleuses ou insuffisantes.
Le client peut être amené à accéder lui-même à ses comptes officiels pendant l’accompagnement. Alia recommande au client de ne jamais transmettre ses mots de passe de manière non sécurisée.
Lorsque l’accès à un compte est nécessaire, Alia privilégie les méthodes permettant au client de garder le contrôle de ses accès, notamment l’accompagnement à distance, le partage d’écran si disponible, la connexion par le client lui-même, la validation par code temporaire ou la transmission sécurisée lorsque cela est nécessaire.
Le client reste responsable de ses identifiants, mots de passe et accès personnels. Alia ne pourra pas être tenue responsable d’un accès bloqué, d’un mot de passe oublié, d’un compte suspendu ou d’une erreur liée aux informations de connexion fournies par le client.
Pour les commandes conclues à distance avec un consommateur, le client dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et dénuée d’ambiguïté à Alia par e-mail ou par courrier.
Toutefois, lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il accepte que le service puisse débuter immédiatement.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès préalable du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette prestation.
La seule demande d’exécution immédiate ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit de rétractation si les conditions légales ne sont pas respectées. Ce point devra être prévu clairement dans le parcours de commande.
Le client peut demander l’annulation d’une prestation tant que son traitement n’a pas commencé.
Si la prestation n’a pas encore débuté, Alia peut proposer un remboursement, un avoir ou une reprogrammation.
Si la prestation a déjà commencé, un remboursement total ne sera pas automatiquement accordé. Alia pourra retenir le montant correspondant au travail déjà effectué.
Si la prestation est entièrement réalisée, aucun remboursement ne sera dû, sauf erreur clairement imputable à Alia ou geste commercial accordé au cas par cas.
Les remboursements peuvent être accordés dans les cas suivants :
Aucun remboursement ne sera automatiquement accordé en cas de refus d’un dossier par une administration, de délai de traitement externe, de documents manquants, d’informations erronées transmises par le client, d’absence de réponse du client ou de décision défavorable d’un organisme.
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la vente à distance.
Pour les clients abonnés, Alia assure un suivi régulier des dossiers confiés, selon les conditions prévues dans l’offre souscrite.
Ce suivi peut inclure les rappels d’échéances, les relances, la vérification des pièces à fournir, l’accompagnement dans les démarches récurrentes et l’organisation administrative du client.
En cas d’erreur clairement imputable au service dans le traitement d’une démarche couverte par l’abonnement, Alia s’engage à corriger gratuitement l’erreur, à reprendre le dossier en priorité et à proposer, selon la situation, un geste commercial, un avoir ou un remboursement partiel de l’abonnement mensuel concerné.
Cette garantie ne couvre pas les décisions des administrations, les délais de traitement des organismes, les refus de droits, les documents manquants, les informations erronées transmises par le client, les changements de situation non signalés, les situations indépendantes du service ou les demandes qui ne sont pas couvertes par l’abonnement souscrit.
Dans le cadre de ses prestations, Alia peut collecter et traiter des données personnelles nécessaires au traitement des demandes confiées par les clients.
Ces données peuvent notamment concerner l’identité, les coordonnées, la situation familiale, la situation administrative, la situation professionnelle, les revenus, le logement, la santé, les documents transmis et les échanges avec le client.
Certaines données peuvent être sensibles, notamment lorsque la demande concerne la santé, le handicap, les prestations sociales ou la situation personnelle du client.
Alia s’engage à utiliser les données uniquement pour les finalités liées à la prestation demandée. Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Alia s’engage à traiter les informations et documents transmis par le client avec confidentialité.
Les informations communiquées par le client ne sont utilisées que pour le traitement de la demande, sauf obligation légale ou accord exprès du client.
Lorsque l’intervention d’un partenaire est nécessaire, les informations utiles ne sont transmises qu’avec l’accord du client.
Alia peut orienter certains clients vers des professionnels ou structures partenaires lorsque leur demande dépasse le cadre d’un accompagnement administratif courant.
Ces partenaires peuvent notamment être des avocats, experts-comptables, notaires, assistants sociaux, associations, organismes sociaux, conseillers numériques ou autres professionnels qualifiés.
Alia ne se substitue pas à ces professionnels. Chaque partenaire reste seul responsable de ses conseils, prestations, tarifs, délais, obligations et engagements professionnels.
Alia n’est pas une administration publique, ni un organisme social, ni un cabinet d’avocat, ni un cabinet d’expertise comptable, ni une étude notariale.
Alia ne fournit pas de conseil juridique, comptable, fiscal, social ou notarial spécialisé.
Alia ne peut pas représenter officiellement le client devant une juridiction, signer des actes à sa place sans mandat adapté, prendre une décision pour lui ou garantir la décision d’un organisme.
Alia accompagne le client dans l’organisation, la préparation, la rédaction, la transmission et le suivi de ses démarches courantes.
Alia ne pourra pas être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard lié à un événement indépendant de sa volonté, notamment :
Toute réclamation peut être adressée à Alia :
Alia s’efforcera de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.
Conformément aux règles applicables aux relations entre professionnels et consommateurs, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Alia.
Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici après adhésion ou désignation par Alia :
Médiateur de la consommation : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Ce point doit être complété avant publication définitive des CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
Toute commande ou souscription à une offre Alia implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Alia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande ou de souscription de l’abonnement.
Date de dernière mise à jour : vendredi 22 mai 2026
